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Construction : les travaux réservés
01/04/2019 | Infos juridiques
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour protéger les consommateurs, il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour protéger les consommateurs, il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
Instauré en 1990, ce dernier est spécifiquement réglementé et garantit notamment un prix global, ferme et définitif ainsi que la livraison de la maison à prix et délais convenus. Il détaille également le coût de la construction proprement dite et le montant des différents postes du logement dont vous souhaitez éventuellement vous octroyer la réalisation : les travaux réservés.

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La liste de ces travaux réservés doit très clairement apparaître dans votre contrat de construction. L’article L.231-2 d) du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le contrat doit indiquer à la fois le prix convenu avec le constructeur et le coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution.

On estime qu’en comparaison d’une maison livrée prête à décorer, opter pour ce type d’opération peut permettre aux acquéreurs de réaliser un gain de l’ordre de 15 à 30 %.

Après la remise des clés, il vous restera alors à effectuer les travaux réservés (peintures intérieures, pose de la cuisine, revêtements de sols…) qui sont rarement effectuées par les constructeurs. Il s’agit donc de travaux de finitions, à réaliser après la livraison par vos soins ou par les artisans du constructeur ou ceux de votre choix.

Pour rappel, les obligations du constructeur de maison individuelle sont :
• être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier ;
• être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
• réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
• livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.

Bien évidemment GARONA VILLA remplit toutes ces exigences, mais offrent des garanties supplémentaires :
• pas d’acompte à la signature du contrat ;
• pas de révision de prix, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 ;
• réalisation systématique d’une étude de sol mission G2-AVP.

La loi autorise les maîtres de l’ouvrage de conserver à leur charge un certain nombre de travaux qui sont normalement inclus dans les prestations indispensables pour que la construction soit conforme à son utilisation, c’est à dire habitable.

De nombreux constructeurs proposent de conserver à votre charge certains travaux et en particulier les raccordements en eau, gaz, électricité, téléphone, les revêtements des sols ou des murs ou encore les aménagements extérieurs tels que le chemin d’accès, et évaluent ces prestations dans la notice descriptive ainsi que dans le contrat de construction dans les «travaux non compris dans le prix convenu».

Ces travaux peuvent faire l’objet de réserves potentielles à la livraison, qui seront levées dès qu’ils auront été effectués.

Vous pouvez régler directement ces travaux à des sous traitants habituels du constructeur ou, par soucis d’économie, vous pouvez vous charger vous-même de leur exécution.

Si vous souhaitez y renoncer, sachez que vous disposez de quatre mois après la signature du contrat pour signifier au constructeur une prise en charge des travaux au prix indiqué sur le contrat signé.

En revanche, si vous optez pour la réalisation de ces travaux par vous-même, pensez à prévoir une enveloppe supplémentaire lors de votre calcul de financement pour ne pas vous retrouver bloqués par le budget au moment de les faire.

 

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