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Combien de temps conserver vos papiers importants ?
30/09/2019 | S'informer
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ? Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires... les documents de...

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ? Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux.

Leur délai légal de conservation varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document. Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation. Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende par exemple).

Vous pouvez, bien sûr, garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Voici quelques rappels des délais de conservation par type de documents.


> Situation familiale et scolarité

 

Les documents liés à votre identité et votre famille doivent pour la plupart être conservés à vie, c’est le cas pour :
– les actes d’état civil (copies intégrales et extraits),
– les jugements de divorce ou jugements d’adoption, actes de reconnaissance d’un enfant,
– les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs),
– les livrets de famille et diplômes,
– papiers militaires (livret et attestation des services accomplis)


> Aides financières

 

– Avis de versement d’allocations familiales : 5 ans. Vous et la CAF avez 2 ans pour toute réclamation d’impayé ou de trop perçu et 5 ans en cas de fraude.
– Justificatif de versement de l’APL : 2 ans
– Justificatif de versement d’allocations chômage : 3 ans (correspond au délai de reprise du trop perçu, qui peut aller jusqu’à 10 ans en cas de fraude)


> Assurance

 

– Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement : 2 ans
– Contrat : durée du contrat + 2 ans
– Relevé d’information automobile : à vie
– Assurance-vie : 10 ans (pour le bénéficiaire, dès qu’il en a connaissance)
– Dommage corporel : 10 ans


> Véhicule

 

– PV pour amende forfaitaire : 3 ans
– Facture (achat, réparation…) : toute la durée de conservation du véhicule (+ 2 ans en cas de revente)
– Certificat de cession du véhicule (pour l’acheteur) : toute la durée de conservation du véhicule en cas de litige avec l’ancien propriétaire


> Banque

 

– Chèque à encaisser : 1 an et 8 jours
– Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : 2 ans à partir de la dernière échéance
– Relevé de compte, talon de chèque : 5 ans. Un débit frauduleux pouvant être contesté dans un délai de 13 mois maximum.
– Ticket de carte bancaire (paiement et retrait) : jusqu’à réception du relevé de compte où il figure.


> Logement

 

>> Fournisseurs :
– Facture d’électricité et de gaz : 5 ans (délai pour contester une facture). Le fournisseur a lui 2 ans pour réclamer un paiement.
– Facture d’eau : 5 ans (délai pour contester une facture). Pour réclamer un paiement votre fournisseur a 4 ans (fournisseur public) ou 2 ans (fournisseur privé).
– Facture de téléphonie (fixe et mobile) et internet : 1 an
– Preuve de restitution de matériel (box internet) : 2 ans à compter de la restitution

>> Travaux et entretien :
– Facture liée aux travaux : 10 ans pour le gros-oeuvre et 2 ans pour les petits travaux (fenêtres par exemple)
– Certificat de ramonage : 1 an
– Attestation d’entretien annuel des chaudières : 2 ans

>> Propriété et copropriété :
– Titre de propriété : à vie
– Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbal d’AG de copropriété : 5 ans

>> Location :
– Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer : durée de la location + 3ans (pour les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés)
– Courrier de révision de loyer : durée de la location + 1 an
– Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durée de la location (jusqu’à restitution de l’éventuel dépôt de garantie)


> Impôts et taxes

 

– Déclaration de revenus, avis d’imposition et justificatifs utilisés (par exemple pour les frais réels) : 3 ans à partir de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple déclaration 2019 à conserver jusqu’à fin 2022)
– Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) : 1 an (mais le délai passe à 3 ans en cas de dégrèvement, d’exonération ou d’abattement)


> Emploi, chômage, retraite

 

– Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail : jusqu’à liquidation de la retraite (donc de façon permanente et sachez que vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire)
– Attestation Pôle emploi : jusqu’à obtention de l’allocation chômage
– Solde de tout compte : 3 ans (le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde)
– Bulletin de paiement de la pension de retraite : à vie
– Notes de frais : 3 ans (délai de contrôle fiscal si vous utilisez la déduction frais réels)
– Carte d’invalidité d’un enfant : jusqu’à liquidation de la retraite
– Cas particulier du particulier employeur : la plupart des documents sont à conserver pendant un délai de 5 ans. 3 ans pour les documents relatifs aux charges sociales, attestation fiscale et solde de tout compte. Et 1 an pour la comptabilisation des horaires du salarié.


> Santé

 

– Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : à vie
– Certificat, examen médical, radiographie : à vie (ces documents peuvent être utiles en cas de rechute ou aggravation de l’état de santé)
– Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité : 2 ans (correspond au délai de reprise du trop perçu, qui peut aller jusqu’à 5 ans en cas de fraude)
– Carte de mutuelle, demande de remboursement… : se référer aux délais prévus dans le contrat de l’organisme souscrit
– Ordonnance : 1 an (attention il existe des cas particuliers pour les ordonnances de lunettes en fonction de l’âge)
– Preuve du versement d’indemnités journalières : jusqu’à liquidation des droits à la retraite
– Cas d’une personne décédée : les délais de conservation s’appliquent après le décès du défunt. Certains documents peuvent prouver des dettes ou créances transmises aux ayants droit. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

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