Taxes : Que devrez-vous payer après la construction ?

A quelles taxes et participations communales est soumis un propriétaire qui dépose un permis de construire ? Les taxes d’urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction, l’agrandissement de bâtiments de toute nature. Le montant de ces taxes est fonction à la fois de l’importance de la construction, de sa destination et des conditions financières de sa réalisation. C’est la délivrance du permis de construire ou de la déclaration de travaux qui en entraîne le paiement. On fait le point :

La Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) est applicable, depuis le 1er Mars 2012, à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

• Surface taxable
  La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable : tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

• Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
• Déclaration
  Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal. Pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
• Paiement
  Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe. Cependant, l’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
  Cette taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
  • vers le 14e mois pour la 1e échéance ;
  • puis au 26e mois pour la 2nde échéance.
  Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
• Calcul
  Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, le service public met à votre disposition un simulateur ainsi que les données sur les taux applicables, cliquez ici.

La taxe locale d’équipement

La taxe locale d’équipement (TLE) est due pour toutes les opérations qui entraînent la création de Surfaces Hors Œuvre Nette (SHON) et qui sont réalisées en dehors des zones d’aménagement concerté (ZAC).
Elle est perçue au profit de la commune et a pour objet de financer les travaux d’équipements publics communaux (réseaux d’eau, voirie….etc).
Cette taxe est déterminée en multipliant la SHON par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction et la commune.

La taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement

La TD CAUE est la participation pour le raccordement à l’égout, elle est due pour toutes les opérations qui entraînent la création de SHON et qui sont réalisées en dehors d’une ZAC. Elle sert à financer les travaux d’assainissement de l’agglomération ou communauté de communes.
Cette participation est déterminée en multipliant la SHON par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction et suivant la commune.

La Participation aux équipements Publics en ZAC

La participation aux équipements publics est due pour toutes les opérations réalisées dans les Zones d’Aménagement Concerté. Elle sert à financer les travaux d’équipements publics de la zone d’aménagement.
Elle est perçue au profit de la collectivité qui aménage la zone.
Cette participation est déterminée dans le cadre d’une convention passée entre le constructeur et l’aménageur de la ZAC en multipliant la SHON par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction et selon la commune.

La Redevance d’Archéologie Préventive

Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.
La RAP est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme. Deux conditions sont nécessaires :
• qu’il y ait une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, des installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation ;
• qu’il y ait un impact sur le sous-sol (quel que soit sa profondeur).

La RAP est principalement due pour toutes les opérations créant plus de 1 000 m² de surface hors œuvre nette.
Elle est perçue par l’Etat et sert à financer les diagnostics et fouilles qui évitent que le patrimoine ne soit détruit lors de travaux d’aménagement ou d’urbanisation.
L’assiette de cette redevance est déterminée à partir d’une valeur forfaitaire des bâtiments concernés comme pour le calcul de la TLE.

Paiement de la redevance : un avis d’imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) ) au redevable environ 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, du permis tacite, de la décision de non-opposition ou du procès verbal constatant l’achèvement des travaux. La RAP doit être payée en une seule échéance.

Notre conseil :

Le système de calcul de ces taxes est complexe et propre à chaque commune. Pensez à vous renseigner en amont de votre projet de construction afin de prévoir une enveloppe budgétaire consacrée au paiement de ces taxes lors de votre demande de financement.