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Assurance de prêt immobilier, ce qui a changé en 2018
26/05/2018 | Infos juridiques
Depuis ce début d’année, il est désormais possible de changer d’assurance sur votre crédit immobilier tous les ans, de quoi réaliser des économies non négligeables. En effet, le 12 janvier dernier, le Conseil Constitutionnel a donné...

Depuis ce début d’année, il est désormais possible de changer d’assurance sur votre crédit immobilier tous les ans, de quoi réaliser des économies non négligeables. En effet, le 12 janvier dernier, le Conseil Constitutionnel a donné son aval à la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance lié à un prêt immobilier, inscrite dans le cadre de l’amendement Bourquin.
Si les assurés doivent respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour résilier leur contrat, mieux vaut s’y prendre tôt pour comparer les offres concurrentes.

 

L’assurance emprunteur qu’est-ce que c’est ?

Souscrite pour garantir un emprunt, elle permet de garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi. Lorsque l’un de ces événements survient, l’assureur rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie selon les clauses du contrat.

 

Retour sur le contexte juridique :

Ces dernières années, le marché de l’assurance emprunteur, jusqu’alors largement dominé par les banques, a connu de grands bouleversements. Tout a débuté avec la loi Lagarde en 2010, qui a permis aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur et non plus uniquement celle proposée par leur organisme prêteur.

 

 

Vient ensuite la loi Hamon de 2014 qui offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur durant l’année qui suit la signature de l’offre de prêt immobilier.
Enfin, avec l’amendement Bourquin, effectif depuis Janvier 2018, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire de la signature de votre contrat, et ce tous les ans. Ces lois offrent donc plus de libertés aux emprunteurs pour choisir leur assurance de prêt. L’objectif étant de leur faire réaliser des économies importantes.

À noter : L’assureur que vous avez choisi sera tenu d’informer l’organisme de crédit en cas de non-paiement des cotisations d’assurance.

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A qui profite cette réforme ?

Surtout aux emprunteurs de moins de 40 ans, en bonne santé, et qui n’ont jamais renégocié leur assurance emprunteur.

 

MODE D’EMPLOI

 

  • 1ère étape : Faites jouer la concurrence
    Comparez les offres des différents acteurs du marché afin de trouver le nouveau contrat le plus adapté à votre profil et présentant au moins les mêmes garanties que votre contrat en cours. Privilégiez le contrat vous offrant le meilleur rapport garanties/prix.
  • 2ème étape : Souscrivez un nouveau contrat
    Une fois trouvé votre nouveau contrat idéal, vous devez y souscrire avant même d’avoir résilié le précédent. La loi impose que le client présente à sa banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif.
    Le nouveau contrat ne prendra effet qu’à la date d’échéance annuelle, ce qui limite les risques de double prélèvement.
  • 3ème étape : Demandez la résiliation et la substitution de contrat (s’il s’agit d’un contrat groupe) à votre banque
    Adressez un courrier de résiliation et de substitution en recommandé avec Accusé de Réception à votre banque, au moins 2 mois avant la date d’échéance, accompagné des éléments suivants :
    – les conditions générales du nouveau contrat de prêt ;
    – le nouveau certificat d’assurance signé pour chaque emprunteur.
    À réception de votre courrier, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre et accepter (ou refuser) votre demande de substitution. À noter qu’en cas de refus, la loi oblige l’établissement à se justifier.
    Si la banque venait à refuser le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et le client remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.

 

Bon à savoir :

Ceux qui ont signé une offre de prêt immobilier il y a moins de 12 mois peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur et au plus tard 15 jours avant le terme, en procédant selon les modalités décrites ci-dessus et à condition de présenter un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent.

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